Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme COMPAIGNON (ci-après "la Plateforme") éditée par COMPAIGNON SAS (ci-après "l'Éditeur").

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
  • Contenu : l'ensemble des documents, données et informations mis en ligne
  • Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
  • Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme

3. Inscription et compte

3.1 Création de compte
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée émaner de l'Utilisateur.

3.3 Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.

4. Services proposés

La Plateforme propose les services suivants :

  • Gestion et stockage de documents juridiques
  • Comparaison de versions de documents
  • Collaboration en temps réel
  • Annotation et commentaires
  • Assistant juridique intelligent
  • Gestion de projets juridiques

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme
  • Ne pas diffuser de virus ou autres codes malveillants
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur
  • Ne pas usurper l'identité d'une autre personne

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la Plateforme
L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, graphiques, logiciels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Propriété du Contenu
L'Utilisateur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il télécharge sur la Plateforme.

6.3 Licence d'utilisation
En téléchargeant du Contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive pour héberger, stocker, et afficher ce Contenu dans le cadre de la fourniture des Services.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

8. Tarifs et paiement

8.1 Tarifs
Les tarifs des Services sont communiqués lors de l'appel de découverte avec un membre de l'équipe COMPAIGNON.

8.2 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Pour les abonnements mensuels, le paiement est automatiquement renouvelé chaque mois.

8.3 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

9. Responsabilité

9.1 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une accessibilité permanente.

9.2 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

9.3 Contenu Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il télécharge et de son utilisation de la Plateforme.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

  • Email : contact@compaignons.com
  • Adresse : Luxury-Inbox Sàrl, Rue de Saviese 13, 1950 Sion, Suisse
  • Téléphone : +33 7 83 37 32 75